Mention Légales

Identification

Raison social : SAS Maison Marie Provence

Siret : 95296186000000
Directeur de publication : Mathieu Dehri

Adresse de correspondance :
MAISON MARIE PROVENCE

20 rue du centaure 34970 Lattes
Mail : maison.marie.provence@gmail.com

IONOS

Hébergement :Maison Marie Provence

SARL au capital de 1000000,00 euros – 57200 SARREGUEMINES

Code APE 63.11Z – N° TVA : FR13431303775

7 Pl. de la gare – 57200 SARREGUEMINES

Conditions Générales de Ventes – Maison Marie Provence – Vente en ligne 20 rue du centaure 34970 lattes1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1 Champ d’application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://waamcosmetics.com (ci-après désigné « le Site »). Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site. Le Site est édité par la société 13’Up Agency, société par actions simplifiée au capital de 150 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 82399293800014, dont le siège social se situe 54 rue de la République, 13002 Marseille Maison Marie Provence propose à la vente sur le Site des produits cosmétiques, d’hygiène corporelle et accessoires (ci-après les « Produits ») au client, tel que défini ci-après, qui souhaite effectuer un achat sur le Site (ci-après le « Client »). Les Produits sont commercialisés sous la marque « Maison Marie Provence Cosmetics », dont DIECE est titulaire. Le Client doit être personne physique disposant de la capacité juridique de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels. En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle. Maison Marie Provence ne peut pas être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client. Les responsables légaux d’une personne ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site, seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment par le paiement du prix. 1.2 Acceptation des CGV Les CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site. Les CGV sont également communiquées au Client avec l’email de confirmation de sa commande. Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et doit accepter les CGV, avant le paiement de sa commande en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ». Tout commande du Client après validation de la case à cocher « j’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte », vaut acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux CGV. Le fait que Maison Marie Provence ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par Maison Marie Provence ne peut être interprété comme valant renonciation de Maison Marie Provence à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions. 2. PRODUITS Maison Marie Provence propose à la vente sur le Site des produits cosmétiques, d’huiles essentielles, des produits d’hygiène corporelle et des accessoires. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander. Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit. Le Client peut demander à être informé par Maison Marie Provence lorsque le Produit redevient disponible à la vente, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Maison Marie Provence apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique. Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles et accessibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, Maison Marie Provence se réservant le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. La sélection et l’achat d’un Produit sont de la responsabilité exclusive du Client. L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique (IDU) pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). IDU : FR217184_01OKEV 3. PRIX Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix. Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par le Client, ils peuvent être modifiés à tout moment. Dans l’hypothèse où le Client aurait préparé des Produits dans son panier sans effectuer immédiatement son achat, il lui appartiendra au moment de la validation de sa commande de vérifier les prix des Produits sélectionnés. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 4. COMMANDES 4.1 inscription du client Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »). Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera, en conséquence, ce dernier à l’égard de Maison Marie Provence. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Maison Marie Provence de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Maison Marie Provence lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour. Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Maison Marie Provence, Maison Marie Provence ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant. Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Maison Marie Provence. A l’issue de la procédure d’inscription, Maison Marie Provence adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte. Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte. 4.2 Les étapes de la commande La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes : Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site, soit à partir des pages Produits soit à partir des pages Recettes DIY. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ». Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 3). Le Client valide son panier en cliquant sur « Commander». Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés et les quantités. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client. Le Client devra valider son nouveau panier en cliquant sur la case « Commander». Le Client renseigne l’adresse de facturation et/ou de livraison. Il valide en cliquant sur « Continuer ». Le Client choisit le mode de livraison en cliquant sur « Colissimo Point Relais », « Colissimo à domicile », « Colissimo contre signature », « Chronopost point relais » ou « Chronopost livraison expresse », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Pour les clients en France métropolitaine, le Client peut également souscrire au service Pass Waam Family qui lui permet en contrepartie du paiement de la somme de 10 € TTC, de bénéficier de livraisons sans frais de livraison, pendant un an quelque soit le nombre de commandes effectuées ou le montant unitaire de chaque commande. Les conditions générales du Pass Waam Family figurent sur la page dédiée du Site. Avant de payer la commande, le Client lit et prend connaissance des CGV et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire » ou « PayPal ». Il valide en cliquant sur « Commander ». Le Client procède au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet. La commande est finalisée pour le Client . Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci. Maison Marie Provence ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande. A réception de cette commande, Maison Marie Provence effectue les contrôles nécessaires à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, les quantités commandées. La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Maison Marie Provence de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison. La vente n’est définitive qu’à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation de sa commande, adressé par Maison Marie Provence. Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail. Maison Marie Provence se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment : En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client. En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Maison Marie Provence de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ; En cas de commande non-conforme aux CGV ; Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L 121–11 du Code de la Consommation. Maison Marie Provence en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable. Les Produits sont proposés par Maison Marie Provence dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des Produits au moment de la passation de commande, sur la page de chaque Produit. Si en dépit des diligences de Maison Marie Provence, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles après la passation de la commande, Maison Marie Provence en informe le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cet hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Maison Marie Provence s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles. 5. PAIEMENT Le paiement s’effectue comptant, en ligne. Les commandes sont payés en Euros. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : Paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, e-carte bleue, American Express. La transaction est réalisée grâce au système de sécurité SYSTEMPAY du partenaire Banque Populaire de Maison Marie Provence. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire. Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente. Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice. Paiement par portefeuille électronique (type « PayPal »). Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site. 6. DÉLAIS & LIVRAISONS La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par Maison Marie Provence, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Maison Marie Provence, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. Le Client choisit le mode de livraison lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du prix total (hors frais de livraison) de la commande et poids de la commande. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier, sauf pour les Clients ayant souscrit le Pass Waam Family (cf. art. 4.2 ci-avant). Les délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client, et lui sont indiqués avant que celui-ci ne passe commande (cf. article 4.2). Maison Marie Provence met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande. Maison Marie Provence s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Maison Marie Provence. À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à Maison Marie Provence, par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse mentionnée à l’article 13 des CGV ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Maison Marie Provence dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse mentionnée à l’article 13 des CGV, ou par un écrit sur un autre support durable. La commande est considérée comme annulée à la réception par Maison Marie Provence de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que Maison Marie Provence ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque la commande a été résolue par le Client, Maison Marie Provence procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation. A réception de la livraison, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande (quantité et référence Produit), ains que de l’état du colis et des Produits en présence du transporteur. Si le colis est endommagé ou ouvert, si les Produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client doit refuser d’en prendre livraison et mentionner sur le bon de transport des produits, le cas échéant sur la tablette ou terminal électronique présenté par le transporteur, les raisons pour lesquelles il refuse de prendre livraison de la commande. Dans tous les cas, le Client devra informer Maison Marie Provence par le formulaire prévu à cet effet, de toute non-conformité de la livraison à sa commande (quantité, référence Produit, Produits manquants…). Maison Marie Provence prendra alors contact avec le Client pour résoudre cette difficulté. 7. DROIT DE RETRACTATION 7.1 Exercice du droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de la vente. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra adresser : soit le formulaire de rétractation type joint en annexe des aux CGV, dûment complété ; soit toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée. A réception, Maison Marie Provence communique au Client un accusé de réception de la rétractation par e-mail. Le Client est invité à contacter le service client en indiquant son souhait de retourner une partie ou la totalité de sa commande à Sogec – retour AY53 17 avenue du Québec, 91140 Villebon-Sur-Yvette. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le produit retourné, le colis de retour doit également avoir le bon de retour imprimé et collé sur une partie extérieur du colis ainsi que le bon de livraison à l’intérieur du colis. Le colis avec le Produit retourné et le bon de retour apposé dessus sera remis à La Poste qui prendra en charge l’acheminement vers l’entrepôt de Maison Marie Provence. Maison Marie Provence remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où Maison Marie Provence n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de 14 jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, Maison Marie Provence se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir. Maison Marie Provence procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En acceptant les CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation. 7.2 Produits exclus du droit de rétractation Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques. Le droit de de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation. 8. GARANTIE Le Client est informé que le vendeur, garant de la conformité des biens vendus au droit français, est la société DIECE (Maison Marie Provence). Maison Marie Provence est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil (ces articles sont rappelés ci-après). A défaut de réparation ou de remplacement possible du ou des Produits en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client, Maison Marie Provence pourra rembourser le Client du prix du ou des Produits. 8.1 Garantie légale de conformité Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 8.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Rappel des dispositions légales applicables : Code de la consommation : « Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Code civil : « Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » « Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les Produits livrés sont conformes en tous points à sa commande. En cas de défaut conformité ou d’un vice caché affectant les Produits reçus au sens de la présente garantie légale, le Client doit en informer le service clients de Maison Marie Provence par e-mail ou par téléphone dès la découverte du défaut de conformité ou du vice caché. Le service client de Maison Marie Provence lui transmettra toutes les informations nécessaires au retour des Produits, à leur remplacement ou remboursement. Après examen du Produit retourné par Maison Marie Provence, il sera procédé à son remboursement ou son remplacement. Le Client en sera informé par email. 8.3 Exclusion de garantie Les obligations de garantie de Maison Marie Provence seront exclues dans les hypothèses suivantes : les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ; les produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le Site ; le Client a fait une utilisation non-conforme des Produits au regard de la documentation rendue disponible au Client, notamment sur les fiches Produits, sur l’étiquetage ou l’éventuelle notice ou un défaut du Produit est survenu du fait d’une telle utilisation non-conforme ; le Client a transmis des informations erronées ou incomplètes à Maison Marie Provence lors de la création de son compte client ou lors de la passation de la commande. 9. FORCE MAJEURE La responsabilité de Maison Marie Provence ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc. 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES La marque Maison Marie Provence ainsi que les logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits et/ou figurant sur le Site sont des marques et signes déposés et/ou protégés et sont donc la propriété exclusive de Maison Marie Provence. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition ou la suppression de ces marques et/ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable de Maison Marie Provence sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon. Les Produits, y compris mais sans s’y limiter leur présentation et packaging, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment des marques, dessins et modèles, droits d’auteur). Ces droits demeurent la propriété exclusive de Maison Marie Provence et aucun droit s’y rapportant n’est transféré ou concédé au Client par les présentes CGV. De même, la présentation des Produits, les textes, les articles, les commentaires, les images, les photographies, les dessins, les marques ou tout autre contenu et élément composant le Site ou publiés sur celui-ci, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation, représentation ou reproduction non-autorisée est interdite en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra être réalisée sans l’autorisation préalable et écrite de Maison Marie Provence, et à défaut, est susceptible d’être qualifié d’acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Maison Marie Provence est particulièrement attentive au respect des obligations légales qui s’imposent à elle en vertu de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Le Client et les utilisateurs du Site sont invités à se référer à la Politique de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par Maison Marie Provence en matière de protection des données à caractère personnel. 11. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter Maison Marie Provence selon les modalités suivantes : Par courrier : Maison Marie Provence 20 rue du centaure 34970 lattes Par e-mail : contact@maison-marie-provence.com Par téléphone : 07-85-47-98-30 12. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE 12.1 Droit applicable Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client. La langue des CGV est le français. La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue. Le choix du droit applicable ne prive pas le Client résident à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle. 12.2 Médiation En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Maison Marie Provence, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : contact@maison-marie-provence.com Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Maison Marie Provence avant toute demande de médiation. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 12.3 Juridictions compétentes A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

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